CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BUSINESS PARTNERS

 

BUSINESS PARTNERS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.businesspartners06.com

  1. PRÉSENTATION

BUSINESS PARTNERS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 53, rue de la paix 10000 Troyes (France). BUSINESS PARTNERS développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services BUSINESS PARTNERS relatives à des commandes passées auprès de BUSINESS PARTNERS par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BUSINESS PARTNERS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BUSINESS PARTNERS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BUSINESS PARTNERS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

  1. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue BUSINESS PARTNERS et réalisées dans les locaux BUSINESS PARTNERS ou des locaux mis à disposition par BUSINESS PARTNERS.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de BUSINESS PARTNERS en cas de règlement par chèque, celui-ci sera encaissé lors le premier jour de formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

4.1.3 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, BUSINESS PARTNERS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprise

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de BUSINESS PARTNERS, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BUSINESS PARTNERS. Sauf disposition contraire dans la proposition BUSINESS PARTNERS, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à BUSINESS PARTNERS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BUSINESS PARTNERS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à BUSINESS PARTNERS au premier jour de la formation, BUSINESS PARTNERS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

En cas de renoncement par le client à la formation dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage le client s’engage au versement de la somme du prix TTC du stage à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BUSINESS PARTNERS

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par BUSINESS PARTNERS sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BUSINESS PARTNERS d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BUSINESS PARTNERS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de BUSINESS PARTNERS en cas de règlement par chèque, celui-ci sera encaissé lors le premier jour de formation.

– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, BUSINESS PARTNERS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. BUSINESS PARTNERS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BUSINESS PARTNERS.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BUSINESS PARTNERS

7.1. Limitations de responsabilité de BUSINESS PARTNERS

La responsabilité de BUSINESS PARTNERS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, occasionnée par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BUSINESS PARTNERS.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BUSINESS PARTNERS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de BUSINESS PARTNERS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de BUSINESS PARTNERS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 7.2. Force majeure

BUSINESS PARTNERS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BUSINESS PARTNERS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BUSINESS PARTNERS.

7.3. Propriété intellectuelle

BUSINESS PARTNERS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BUSINESS PARTNERS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BUSINESS PARTNERS. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de BUSINESS PARTNERS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles

  1. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, BUSINESS PARTNERS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

7.4. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par BUSINESS PARTNERS au Client.

BUSINESS PARTNERS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7.5. Communication

Le Client accepte d’être cité par BUSINESS PARTNERS comme client de ses offres de services, aux frais de BUSINESS PARTNERS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.3 BUSINESS PARTNERS

peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.6. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET BUSINESS PARTNERS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES.